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Les vices affectant une délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ne permettent (presque) plus d'annuler le PLU

Les vices affectant une délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ne permettent (presque) plus d'annuler le PLU

 

CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. N°388902

Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat opère un important revirement de jurisprudence de nature à sécuriser les PLU et à rassurer les municipalités.

Rappelons que l'adoption ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer :

  • d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme,

  • et, d'autre part, sur les modalités de la concertation (ancien article L. 300-2 du Code de l'urbanisme et article L. 103-3 du nouveau Code de l'urbanisme).

Or, le conseil d’Etat avait estimé – dans un arrêt parfois qualifié de « dévastateur»- que cette délibération « constitue, dans ses deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbanisme approuvé, alors même que la concertation aurait respecté les modalités définies par le conseil municipal » (CE, 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. N°327149).

Autrement dit par le jeu de l’exception d’illégalité, un vice entachant la délibération prescrivant la révision/l’adoption d’un PLU pouvait permettre d’annuler, plusieurs années après, la délibération approuvant ladite révision/adoption.   

Cette jurisprudence produisait les effets d’une bombe à retardement pour les PLU.

En effet, les juridictions d’appel n'hésitaient pas à censurer les délibérations approuvant les PLU si les objectifs poursuivis n'avaient pas été suffisamment précisés en amont pour qu'une réelle concertation soit engagée avec les habitants (v. CAA Lyon, 13 nov.2014 n°13LY03241 SAS Distribution Casino ou CAA Lyon, 29 nov. 2011, n° 10LY01907, Cne Seyssuel).

Le Conseil d’Etat avait tenté de réduire la sévérité de sa jurisprudence :

  • en admettant que les objectifs soient définis dans une seconde délibération, sous réserve de préserver l'effet utile de la concertation (CE, 17 avr. 2013, n° 348311, Cne Ramatuelle),

  • en sanctionnant la rigueur des cours d'appel dans l'appréciation du caractère suffisant ou non de la définition des objectifs (CE, 3 nov. 2016, n° 387090, Cne Saint-Martin-d'Hères ).

Ces décisions ne suffisaient cependant pas à anéantir les effets de la décision Commune de Saint Lunaire.

Le Conseil d’Etat franchit un pas décisif dans son arrêt rendu le 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise et porte le coup de grâce à sa jurisprudence antérieure.

Il énonce que « si cette délibération [prescrivant la révision/adoption du PLU] est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ».

En d’autres termes, l’irrégularité entachant la délibération prescrivant la révision ou l’adoption d’un PLU ne peut plus être invoquée par la voie de l’exception d’illégalité. Seule la voie du recours pour excès de pouvoir peut être utilisée.

Or, ce recours étant limité dans le temps (deux mois à compter de sa publication de la délibération), cela réduit considérablement les risques contentieux et offre une sécurité juridique aux procédures de révision/adoption de PLU.  

Le Conseil d'État fonde son raisonnement sur les dispositions de l'article L. 300-2 (devenu L.600-11) du code de l'urbanisme, en vertu desquelles "les documents d'urbanisme ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies [par la délibération initiale (fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation)] ont été respectées".

Il reste que cette décision ne supprime pas toute possibilité de recours contre les PLU puisque précisément les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent invocables à l'occasion d'un recours contre le PLU approuvé… !

 

Publié le 24/08/2017

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