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Un recours exercé contre un permis de construire par un voisin propriétaire d'un terrain nu, à vocation agricole, non constructible et non occupé, est recevable !

Un recours exercé contre un permis de construire par un voisin propriétaire d'un terrain nu, à vocation agricole, non constructible et non occupé, est recevable !

CE, 28 avril 2017,M. F n°393801, mentionné au Recueil Lebon   

Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat assouplit de nouveau sa position sur les critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme.

Rappelons que dans le but de lutter contre les recours abusifs, l'ordonnance n°2013-638 du 13 juillet 2013 a donné une définition de l'intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme (article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme).

Un requérant n'est ainsi recevable à former un recours que si la construction concernée est "susceptible de porter atteinte directement aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance" de son bien.

Dans un arrêt de principe, le Conseil d'Etat a établi une véritable méthode pour apprécier cette notion:

  • Il appartient au requérant de préciser l'atteinte invoquée en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

  • Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

  • Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci (CE, 10 juin 2015, n° 386121, Brodelle et Gino). 

Malgré les contraintes que semble présenter cette décision, la lecture qu’en fait le Conseil d’Etat rend les possibilités de recours contre les permis de construire relativement aisées.

D’abord, il fait bénéficier le voisin d'une sorte de présomption d'intérêt à agir.

Il a en effet jugé qu'«eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction » (CE, 13 avr. 2016, n° 389798, Ville Marseille).

Dans la lignée de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat fait de nouveau preuve de souplesse dans l’arrêt commenté rendu le 28 avril 2017.

En l’occurrence, le requérant était propriétaire de terrains nus, non constructibles et à vocation agricole. Il avait formé un recours contre un permis de construire accordé sur la parcelle voisine et  portant une maison d'habitation .

La cour administrative d'appel de Nantes avait considéré que le requérant ne justifiait pas d'un intérêt à agir suffisant car, « si les projets litigieux conduisaient à urbaniser un secteur naturel protégé, cette seule circonstance n'était pas nature à affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des terrains que M. F. possède à proximité dès lors qu'ils sont à vocation agricole et dépourvus de toute construction d'habitation ».

Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement en considérant que : « le propriétaire d’un terrain non constructible est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien »,

Autrement dit, le Conseil d’Etat considère que le fait que le terrain soit non construit et que le propriétaire n’en fasse aucun usage ne suffit pas à le dénuer de tout intérêt à agir. Le juge se doit d’examiner, conformément à la méthode préconisée, si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien.  

En l’occurrence, le requérant soutenait que des activités agricoles conduites sur ses terrains pourraient être limitées, voire interdites, du fait des nuisances qu'elles engendrent pour les nouvelles habitations proches. La Cour de renvoi devra juger si une telle atteinte, seulement future et potentielle, aux conditions de jouissance d’un bien peut justifier le recours intenté…

Si tel est le cas, l'atteinte à l'objectif de lutte contre les recours abusifs sera, elle, bien réelle!

 

Publié le 25/08/2017

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