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Publications

A compter de la connaissance d’un manquement, aucun « délai raisonnable » ne s’impose aux concurrents évincés pour saisir le juge des référés précontractuels
CE, 12 juillet 2017, Société Etudes Créations et Informatique, n°410832 Dans un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat précise qu’un concurrent évincé n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un « délai raisonnable » à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par l’acheteur public. En l’espèce, dans...
Publié le 29/08/2017
Un recours exercé contre un permis de construire par un voisin propriétaire d'un terrain nu, à vocation agricole, non constructible et non occupé, est recevable !
CE, 28 avril 2017,M. F n°393801, mentionné au Recueil Lebon    Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat assouplit de nouveau sa position sur les critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. Rappelons que dans le but de lutter contre les recours abusifs, l'ordonnance n°2013-638 du 13 juillet 2013 a donné une définition de l'intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme (article L. 600-1-2...
Publié le 25/08/2017   |   Mis à jour le 13/09/2017
Les vices affectant une délibération du conseil municipal prescrivant la révision du PLU ne permettent (presque) plus d'annuler le PLU
  CE, 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. N°388902 Dans un arrêt publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat opère un important revirement de jurisprudence de nature à sécuriser les PLU et à rassurer les municipalités. Rappelons que l'adoption ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne...
Publié le 24/08/2017
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société civiles, commerciales, associations, artisans, commerçants…). Le rôle de l’avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent,...
Publié le 08/02/2016
Les obligations de l'avocat
L’avocat est soumis à des règles de déontologie strictes édictées par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. L'avocat est donc soumis à un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et...
Publié le 08/02/2016
Le cout de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées par l’avocat : les honoraires, les frais et les dépens. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter ou de refuser de confier son affaire à l’avocat. L’avocat peut à cet effet établir un...
Publié le 08/02/2016
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l'avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d'éléments tout aussi déterminants. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations importantes et...
Publié le 08/02/2016
L'aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure. Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour...
Publié le 08/02/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation. La compétence de la juridiction...
Publié le 08/02/2016